Garantie interruption en cas de chute et annulation

Notice d’information

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Notice simplifiée

Information et conseils préalables

Notice d’information

Notice complète

Notice d’information du contrat d’assurance collective de dommages n°shzv7x “Cancel-R” (ci-après dénommé le “Contrat”) souscrit :

• par VAX Conseils, SAS de courtage d’assurances au capital de 5.000€ dont le siège social est situé 7 rue Renard 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 804 879 856 et à l’ORIAS sous le n°14 006 059 www.orias.fr (ci-après “le Souscripteur”) ;
• auprès de Seyna, SA au capital de 801.929,04€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, entreprise régie par le code des assurances (ci-après “l’Assureur”);
• distribué par la Société organisatrice ou le Circuit - dont les mentions légales sont indiquées sur le Certificat d'adhésion - en qualité d'intermédiaire en assurance à titre accessoire dérogataire (article L513- 1 du code des assurances) (ci-après le "Distributeur") ou par le Souscripteur sur son site www.assuracing.com;
• et géré par VAX Conseils (ci-après le “Courtier gestionnaire”) ;

L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.

1. Définitions

Accident corporel : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle.

Accident de piste : Le fait pour l’Assuré d’endommager en piste son véhicule suite à une collision ou une sortie de piste sur le circuit lors du déroulement du Service, de telle sorte que le véhicule n'est plus en état de rouler pour le reste du Service.

Adhérent : La personne physique majeure ayant acheté le Service et ayant adhéré au Contrat d'assurance et identifiée comme telle sur le Certificat d’adhésion.

Agression : Toute atteinte corporelle non-intentionnelle subie par l’Assuré, provenant d’une action volontaire, soudaine et brutale d’une autre personne ou d’un groupe de personnes.

Assuré : l'Adhérent ou la personne physique à qui l'Adhérent a acheté le Service.

Certificat d’adhésion : Le document adressé par e-mail par le Courtier gestionnaire à l’Adhérent pour confirmer son adhésion au Contrat.

Chute : Le fait pour l'Assuré de tomber sur la piste du circuit avec sa moto lors du déroulement du Service. La Chute ne concerne pas l'auto.

Conjoint : La personne liée à l’Assuré par les liens du mariage et non séparée judiciairement à savoir :

• Le Concubin : il s’agit de la personne qui vit maritalement avec l’Assuré, dans la même communauté d’intérêts qu’un couple marié et pouvant produire un certificat de vie commune ou de concubinage.
• Le Cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Assuré.

Domicile : Lieu de résidence principal et habituel de l’Assuré. Il est nécessairement situé en France Métropolitaine.

Franchise : Somme exprimée en euros fixée forfaitairement par l’Assureur et restant à la charge du /des Assuré(s) en cas d’indemnisation.

Garantie : La garantie Interruption et/ou la garantie Annulation telles que décrites à l'article 3.1 de la présente notice d'information.

Hospitalisation : Séjour imprévu dans un Établissement Hospitalier, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical nécessaire survenant durant la durée d’utilisation des Prestations.

Intempéries : Conditions météorologiques empêchant le déroulement du Service.

Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré, constatée par une Autorité médicale compétente, pour laquelle un diagnostic précis peut être établi, lequel impose la cessation de toute activité (professionnelle ou autres).

Maladie préexistante : Affection médicale ou affection apparentée qui s’est manifestée à un certain moment pendant les cinq années précédant la Date d’effet du présent Contrat d’Assurance, qu’il ait été fait appel ou non à un conseil médical ou à un traitement médical.

Parent proche : Sont considérés comme Parent proche de l’Assuré : le Conjoint de droit ou de fait, le partenaire dans le cadre d'un PACS, un ascendant ou un descendant de premier degré, une sœur, un frère, une belle-mère, un beau-père, une belle-fille, un gendre, une belle-sœur, un beau-frère.

Service : Événement d'une à 5 journées de roulage ou de compétition moto ou automobile organisé par le Distributeur.

Sinistre : Événement dont la réalisation répond aux conditions requises au Contrat d’Assurance et susceptible d’entraîner l’application de la Garantie.

Territorialité : Pour pouvoir bénéficier des garanties de ce contrat : l’Assuré doit avoir son Domicile en France Métropolitaine.

2. Modalités d’adhésion

2.1 Qui peut adhérer aux Garanties ?

Toute personne physique majeure ayant acheté un Service auprès du Distributeur et ayant adhéré au Contrat d'assurance.

2.2 Comment adhérer aux Garanties ?

La personne physique majeure qui souhaite bénéficier des Garanties doit adhérer au Contrat d'assurance, en donnant son consentement à l'offre d'assurance auprès du Distributeur après avoir pris connaissance de la présente Notice d'information et en avoir accepté les termes sur le site internet du Distributeur, en même temps que l'achat du Service, ou en adhérant via le site www.assuracing.com, 7 jours au maximum après l’achat du Service, et au moins 30 jours calendaires avant la date de début du Service pour la Garantie "Annulation", et/ou en adhérant au moins 1 jour franc avant la date de début de Service pour la Garantie Interruption". L'Adhérent doit conserver sur un support durable la Notice d'information ainsi que le document normalisé d’information et la fiche d’information précontractuelle.

2.3 Preuve de l'adhésion

Les données sous forme électronique conservées par l'Assureur ou tout mandataire de son choix valent signature par l’Adhérent, lui sont opposables et peuvent être admises comme preuve de son identité et de son consentement à l'offre d'assurance et aux termes de la présente Notice d'information.

2.4 Confirmation de l’adhésion au Contrat

Le Courtier gestionnaire adresse à l’Adhérent, par e-mail, un Certificat d'adhésion et la présente Notice d'information ainsi que, pour rappel, les documents d’informations précontractuelles, documents que l’Adhérent s'engage également à conserver sur un support durable.

2.5 Renonciation à l’adhésion

L’Adhérent peut renoncer à son adhésion au Contrat dans les 14 jours suivants la réception des documents contractuels, en annulant simplement sa demande d’assurance dans son espace client sur le site Internet du Distributeur selon le modèle suivant : « Je soussigné(e), Nom, Prénom et Adresse, déclare renoncer à mon adhésion à l’Assurance “Cancel-R”. Date et Lieu, Signature ». L’Assureur, par l’intermédiaire du Courtier gestionnaire, lui remboursera alors la cotisation d'assurance payée au moment de l'adhésion.
Toutefois, si l’Assuré demande à bénéficier d'une des Garanties, pendant le délai de renonciation, dans les conditions prévues à la Notice, il ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant son accord à l'exécution du Contrat.

2.6 Modifications

Toutes modifications relatives à l'Adhérent (nom, adresse postale, moyens de paiement, changement de téléphone, numéro de téléphone) et au Service doivent être déclarées dès que l'Adhérent en a connaissance au Courtier gestionnaire.

3. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus sont couverts sous réserve des exclusions, des limites des Garanties ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par la présente notice d’information.

3.1 Objet de la Garantie

Les Garanties ont pour objet le remboursement du montant TTC du Service payé par l'Adhérent, dans les limitesde l'article 3.3. ci-après, au cas où il serait dans l'obligation :

• d'annuler une ou plusieurs journées du Service avant leur début (Ci-après "Garantie Annulation") ,
• d'interrompre sa participation au Service (Ci-après "Garantie Interruption"), par suite de la survenanced'un événement prévu au Contrat ;
• d'annuler une ou plusieurs journées du Service avant leur début ou d'interrompre sa participation auService par suite de la survenance d'un événement prévu au Contrat (Ci-après Garantie "Annulation etInterruption".

Au moment de son adhésion, l'Adhérent a le choix entre plusieurs options :

• Garantie "Annulation ;
• Garantie "Interruption" ;
• Garantie "Annulation et Interruption”.

3.2 Evénements couverts

Sous réserve des exclusions prévues ci-après, les événements assurés sont les suivants :

Pour la Garantie Interruption

• la chute de moto pendant le déroulement du Service entraînant l’interruption de la participation au Service ;
• l’Accident de piste de l'automobile pendant le déroulement du Service entraînant l’interruption de la participation au Service.

Pour la Garantie Annulation

• 1. Accident corporel, Maladie de l'un des assurés, survenant avant le début du Service et entrainant l’incapacité à participer à la journée de roulage.
• 2. Accident corporel, Maladie ou décès du conjoint de droit ou de fait de l'un des assurés, de son partenaire dans le cadre d'un PACS, de l'un de ses ascendants ou descendants jusqu'au second degré, ou de l'un de ses frères ou soeurs entraînant l’incapacité de se rendre à la journée de roulage;
• 3. Accident corporel, Maladie ou décès de la personne qui devait garder les enfants mineurs de l'assuré pendant la journée de roulage garantie ;
• 4. Naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant de l'assuré, survenant dans les 7 jours précédant la journée de roulage ;
• 5. Convocation de l'Assuré en tant que juré d'assises ou témoin pour le jour de la journée de roulage dans la mesure où cette convocation n'était pas connue de l'Assuré au moment de l’inscription à la journée de roulage ;
• 6. Convocation de l'Assuré à un examen de rattrapage pour le jour de la journée de roulage sous réserve que l'échec à l'examen et que la date de l'examen de rattrapage ne soient pas connus de l'Assuré au moment de l’inscription à la journée de roulage ;
• 7. Dommages matériels importants, survenant postérieurement à la réservation, impactant le domicile de l'Assuré ou les locaux professionnels ou l'exploitation agricole dont l'Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit dans la mesure où ces dommages matériels nécessitent impérativement la présence sur les lieux de l'Assuré le jour de la journée de roulage, pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;
• 8. Perte d’emploi lorsque l’assuré était en CDI hors période d’essai/renouvellement au jour l’inscription à la journée de roulage ;
• 9. Vol des papiers d'identité (carte d'identité ou passeport) indispensables à l'Assuré pour se rendre sur le lieu de la journée de roulage ou pour y participer, survenant dans le mois qui précède la journée de roulage garantie sous réserve que ce vol fasse l'objet d'un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes ;
• 10. Immobilisation du véhicule de l'assuré inscrit à la journée de roulage, accidenté sur route ou sur circuit et n'étant plus en état de fonctionnement, dont l’accident est survenu il y a moins de 30 jours ;
• 11. Vol ou détérioration suite à vandalisme de la moto ou de l'auto inscrite à la journée de roulage sous réserve que ce vol ou vandalisme fasse l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. ;
• 12. Immobilisation du véhicule de l'Assuré inscrit à l’évènement de roulage consécutive à une panne mécanique (hors panne de carburant), survenu durant le service et ayant nécessité l'intervention d'un dépanneur ou étant confirmée par le distributeur. ;
• 13. Pluie avérée le jour de la journée de roulage, attestée par le distributeur de la journée de roulage.

3.3 Limites de la Garantie

1 (un) Sinistre unique par Adhésion et par Service

	Garantie Interruption	Garantie Annulation
Plafond d'indemnisation	1 500 €
Franchise déduite du plafond d'indemnisation	70 %	Aucune franchise pour les évènements limitativement énumérés ci-après* 70% pour toutes les autres causes.
Exclusions spécifiques	La compétition sur circuit	Aucune Franchise

*Ne sont pas soumis à Franchise les événements suivants :

• Accident corporel de l'Assuré ;
• Maladie de l'Assuré ;
• Accident ou maladie d'un Parent proche ;
• Décès d'un Parent proche dans les 7 jours précédant le début du Service ;
• Naissance d'un enfant de l'Assuré survenant dans les 7 jours précédant le début du Service ;
• Véhicule engagé pour le Service, accidenté sur route ou sur circuit et n'étant plus en état de fonctionnement, et dont le délai de réparation ne permet pas de participer à la journée de roulage ;
• Vol du véhicule engagé pour le Service
• Convocation de l'assuré à un examen de rattrapage ou en tant que juré d'assises ou témoin ;
• Vol des papiers d'identité indispensables à l'assuré pour se rendre à la journée de roulage

4. Exclusions

SONT EXCLUS :

• LES INTEMPÉRIES EMPÊCHANT LA JOURNÉE DE COMPÉTITION ;
• L'INTERRUPTION EN CAS DE COMPÉTITION ;
• LES ANNULATIONS SURVENANT DÈS LORS QUE LA COMPÉTITION A DÉMARRÉ ;
• LES RASSEMBLEMENTS AUTOMOBILES ;
• LES AFFECTIONS DE TYPE PUREMENT PSYCHIATRIQUE OU DE DÉPRESSIONS NERVEUSES, sauf si la première manifestation intervient après la prise d'effet du présent contrat et sous réserve d'une Hospitalisation d'au moins 7 jours ;
• LES MALADIES CHRONIQUES, LES TRAITEMENTS À BUT ESTHÉTIQUE, D'AMAIGRISSEMENT, DE RÉÉDUCATION QUI NE SERAIT NI FONCTIONNELLE NI MOTRICE, AINSI QUE LES CURES DIÉTÉTIQUES, THERMALES HELIOMARINES, DE SOMMEIL, OU DE DÉSINTOXICATION ; toutefois la garantie reste acquise s'il s'agit de la conséquence d'un accident garanti ;
• LE DÉCÈS OU L'INCAPACITÉ PHYSIQUE DE PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 75 ANS ;
• L'ÉTHYLISME, L'ÉTAT D'IVRESSE CARACTÉRISÉ DE L'ASSURÉ, LES ACCIDENTS DONT L'ASSURÉ EST VICTIME LORSQUE SON ALCOOLÉMIE EST SUPERIEURE A LA LIMITE FIXÉE PAR LA RÉGLEMENTATION ROUTIÈRE EN VIGUEUR AU JOUR DU SINISTRE, AINSI QUE L'USAGE DE DROGUES, STUPÉFIANTS OU PRODUITS TOXIQUES,NON PRESCRITS MÉDICALEMENT, sauf si l'assuré apporte la preuve de l'absence de relation de cause à effet ;
• LES ACCIDENTS OU MALADIES EN COURS DE TRAITEMENT ET NON ENCORE CONSOLIDÉS À LA DATE DE PRISE D'EFFET DU PRÉSENT CONTRAT ;
• DES ÉPIDÉMIES ENTRAÎNANT OU NON UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE OU UN RETRAIT D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DES MESURES SANITAIRES PRISES PAR DES AUTORITÉS PUBLIQUES OU LA FERMETURE DES FRONTIÈRES DE L’ETAT OU DOIT SE DÉROULER LA MANIFESTATION. PAR AILLEURS, MÊME EN PRÉSENCE D’UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE OU D’UN RETRAIT D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU DE MESURES SANITAIRES PRISES PAR DES AUTORITÉS PUBLIQUES, RESTENT TOUJOURS EXCLUES LES PERTES PÉCUNIAIRES RÉSULTANT :
  • D'ÉPIDÉMIE DE GRIPPE AVIAIRE OU TOUTE FORME VIRALE Y ÉTANT RATTACHÉE OU EN DÉCOULANT
  • DE PNEUMONIE ATYPIQUE (SRAS : SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE)
  • DE PANDÉMIES RECONNUES PAR LES AUTORITÉS FRANÇAISES OU PAR L’OMS (ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ). Seront seulement garanties, dans ce dernier cas, les manifestations qui auraient été souscrites avant la reconnaissance par les autorités françaises ou par l’OMS desdites pandémies.
• DES GRÈVES, DES ÉMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES :
  • PROVENANT DU PRENEUR D'ASSURANCE, DE L'ASSURÉ ET/OU DE LEURS PERSONNELS ;
  • AYANT COMMENCÉ AVANT LA DATE D'EFFET DU CONTRAT OU CEUX POUR LESQUELS UN PRÉAVIS A ÉTÉ DÉPOSÉ, OU UN APPEL À DES ACTIONS RENDU PUBLIC, AVANT CETTE DATE ;
• D’ACTES DE MALVEILLANCE IMPLIQUANT LA MISE EN ŒUVRE DE MOYENS NUCLÉAIRES, BIOLOGIQUES, CHIMIQUES ET/OU RADIOACTIFS,
• D’ATTENTATS, D’ACTES DE TERRORISME, DE SABOTAGE (QU’IL S’AGISSE D’ACTIONS OU DE MENACES),
• DE L’APPLICATION DU PLAN VIGIPIRATE EN FRANCE, OU DE PLAN COMPARABLE MIS EN PLACE DANS TOUT AUTRE PAYS, OU RÉSULTANT DE TOUTES MESURES PRISES PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES, À TITRE PRÉVENTIF, POUR ÉVITER DE TELS ÉVÉNEMENTS, AINSI QUE TOUT RETRAIT D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE LIÉ À CES MÊMES CAUSES ;
• LES PERTES OU DOMMAGES TOUCHANT LES BIENS OU LES INFORMATIONS ASSURÉS, AINSI QUE LES SURCOÛTS ÉVENTUELS, CONSECUTIFS A LA PRESENCE OU À L’ACTION D’UN VIRUS OU INFECTION INFORMATIQUE.

DE PLUS, SONT EXCLUES LES PERTES PÉCUNIAIRES RÉSULTANT :

• DE DOMMAGES INTENTIONNELLEMENT CAUSÉS OU PROVOQUÉS PAR LE PRENEUR D'ASSURANCE ET/OU L'ASSURÉ AVEC LEUR COMPLICITÉ ;
• DE DOMMAGES PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE MISE SOUS SÉQUESTRE, SAISIE, CONFISCATION, DESTRUCTION OU RÉQUISITION PAR ORDRE DES AUTORITÉS CIVILES OU MILITAIRES, OU EN VERTU DU RÈGLEMENT DES DOUANES ;
• DE LA GUERRE ÉTRANGÈRE OU DE LA GUERRE CIVILE ;
• DE TOUS DOMMAGES, PERTES, FRAIS OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UNE RÉACTION NUCLÉAIRE, UN RAYONNEMENT NUCLÉAIRE OU UNE CONTAMINATION NUCLÉAIRE, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CAUSE POUVANT CONTRIBUER AU DOMMAGE OU L’OCCASIONNER ET CE QUELQUE SOIT L’ORDRE DE SURVENANCE DES CAUSES.

5. Période de validité de la Garantie

5.1 Date d’effet

La Garantie prend effet dès l’enregistrement de l’Adhérent avec son accord exprès et après encaissement de la cotisation.

5.2 Fin de la Garantie

La Garantie "Annulation" se termine :

• Lorsque le Service a une durée d'une journée : dès le début effectif du roulage ;
• Lorsque le Service à une durée de plus d'une journée : à la fin de l'avant-dernière journée.

La Garantie "Interruption" se termine à la fin de l'événement pour lequel le Service a été acheté.

5.3 Résiliation

La Garantie est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants :

• en cas d'annulation du Service du fait du Distributeur : la résiliation prend alors effet à la date de survenance de cet événement et le Distributeur rembourse, au nom et pour le compte de l’Assureur, à l’Adhérent la portion de cotisation correspondant à la période comprise entre cette date et le terme normal de l’Adhésion ;
• en cas de résiliation du Contrat d'assurance par l’Assureur ou le Souscripteur et dans l’hypothèse où la Garantie ne serait pas transférée à un nouvel assureur. L’adhésion prend alors fin la date d’effet de la résiliation du Contrat. L’Adhérent en sera informé au moins trois mois avant cette date ;
• dans tous les autres cas prévus par le code des assurances.

6. Cotisation d’assurance

Le montant de la cotisation dépend du montant total TTC du Service payé par l'Adhérent. Son montant est indiqué à l'Adhérent avant son consentement à l'adhésion puis, une fois l'adhésion effectuée, sur le Certificat d'assurance. La cotisation d’assurance est payée par l'Adhérent dans sa totalité en même temps que l'achat du Service.

7. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

7.1 Comment déclarer le Sinistre ?

La déclaration du sinistre doit être faite dans les 5 jours qui suivent leur prise de connaissance par l'Assuré. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du Courtier gestionnaire selon les modalités suivantes :

• sur le site internet : www.assuracing.com
• par voie postale : VAX CONSEILS, 14, rue Gambetta, 78600 Le Mesnil le Roi
• par mail : info@assuracing.com

Si l’Adhérent ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et si l'Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Adhérent ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des Assurances).

7.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Afin de prouver le bien-fondé de sa demande et du montant de l'indemnité réclamée, l'Assuré devra transmettre au Courtier gestionnaire les éléments suivants :

• Dans tous les cas :
• photocopie du bulletin d'inscription au Service
• date, lieu et circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées.
• En cas de Maladie ou Accident corporel : Certificat médical initial précisant la date et la nature de l'accident ou de la maladie.
• En cas de décès : Copie du certificat de décès.
• En cas de naissance : Copie de l'acte de naissance.
• En cas de dommages matériels importants : Copie de la déclaration de Sinistre effectuée auprès de l'Assureur du ou des biens sinistrés.
• En cas de convocation en tant que juré d'assise ou témoin ou à un examen de rattrapage: Copie de la convocation officielle.
• En cas de contrainte professionnelle ou d'annulation des congés : Copie de l'ordre de mission établi par l'employeur de l'Assuré concerné avec une copie des papiers d’identité du supérieur hiérarchique qui a ordonné le déplacement professionnel ou l'obligation d'être à son poste de travail ou l'annulation des congés.
• En cas de rendez-vous professionnel chez un fournisseur ou un client : copie des papiers d’identité de la personne rencontrée.
• En cas de Vol de la moto ou de l'auto, des papiers d'identité : Copie du dépôt de plainte.
• En cas de détérioration de la moto ou de l'auto : Photos des détériorations.
• En cas d'immobilisation du véhicule de l'Assuré : Copie de la facture de dépannage/remorquage du véhicule.
• En cas d'intempéries : bulletin météo, photo horodatée.
• Pour tout autre événement aléatoire : Tous éléments demandés par le Courtier gestionnaire pour permettre, au vu de la nature de l'événement, d'établir les caractères de la circonstance de sa survenance.

Toutefois, l’Adhérent pourra être amené à fournir au Courtier gestionnaire tout document que l'Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation.

S'il l'estime nécessaire, l'Assureur pourra demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur pour apprécier le Sinistre.

Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, la Garantie ne sera pas acquise à l’Adhérent.

L’Assureur se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

9. Modalités d’indemnisation

Dans la limite du plafond de garantie de l'article 3.3 :

Pour la Garantie Annulation : Le prix du Service sera intégralement remboursé, dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l'intégralité des pièces justificatives. Une franchise de 30 % sera déduite du prix du Service sauf en cas d’accident corporel, maladie, décès, naissance ainsi que convocation de l'assuré en tant que juré d'assises ou témoin où il n'y a pas de franchise.

Pour la Garantie Interruption : Le prix du Service sera remboursé au prorata du nombre de jour du Service non consommé déduction faite d'une Franchise de 70 % dans un délai de 5 jours à compter de la réception de l'intégralité des pièces justificatives.

Le jour de la chute est considéré comme un jour non consommé et sera donc indemnisé.

10. Réclamations - Médiation

En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d'un Sinistre, l’Adhérent peut adresser sa réclamation au Service Réclamations du Courtier gestionnaire, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

• sur le site internet : www.assuracing.com
• par voie postale : VAX CONSEILS, 14, rue Gambetta, 78600 Le Mesnil le Roi
• par mail : info@assuracing.com

Le Service Réclamations du Courtier gestionnaire s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Service Réclamations du Courtier gestionnaire, l’Adhérent peut alors s'adresser par écrit à l'Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :

• par email à : reclamations@seyna.eu
• par courrier à : Seyna - Services réclamations - 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine.

L'Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l’Adhérent ou par l'Assureur.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur, l’Adhérent peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française de l’Assurances (F.F.A.) dont les coordonnées sont: La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09. Les dispositions du présent paragraphe s’entendent sans préjudice des autres voies d’actions légales.

11. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise à l’Adhérent pour les Sinistres survenant en Union européenne. L’indemnisation sera versée au lieu de résidence de l’Adhérent.

Loi applicable et langue utilisée : le Contrat est régi par le droit français. La langue applicable au Contrat est la langue française.

Subrogation : Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement de l'indemnisation dont a bénéficié l’Adhérent. Pluralité d’assurances : Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des assurances.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par l’Adhérent à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son adhésion et donc à la perte de son droit à la Garantie, la cotisation d'assurance étant cependant conservée par l'Assureur.

Informatique, Fichiers et Libertés :

L’Adhérent est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur et par le Courtier gestionnaire (et leurs mandataires) dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution de la Garantie dont la gestion des réclamations, du précontentieux, du contentieux et de la défense de ses droits ainsi que la mise en œuvre des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d’alertes et les déclarations de suspicion et la mise en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance.

Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la garantie ainsi qu'à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur et au Courtier gestionnaire (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle.

Les données de l’Adhérent seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’au 31 Décembre de l'année civile suivant l'expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation. L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou du Courtier gestionnaire, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant le Courtier gestionnaire à l'adresse email suivante : info@assuracing.com.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude et peut conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Les conversations téléphoniques entre l’Adhérent et le Courtier gestionnaire sont susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Les données recueillies pour la gestion de l'adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants du Distributeur hors Union Européenne. L’Adhérent a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel.gouv.

L’Adhérent pourra adresser ses réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel au service du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant, l'Adhérent a la possibilité de saisir la CNIL à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Prescription : Toute action dérivant du Contrat et de l'adhésion est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou l’Adhérent à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Article L114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. [...]"

Article L114-2 du Code des assurances : "La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité". Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.

Article L114-3 du Code des assurances : "Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci".